J.O. Numéro 155 du 7 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10052

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Arrêté du 5 juillet 1999 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certains jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par les enfants de moins de trente-six mois

NOR : ECOC9900091A



Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu la recommandation du 1er juillet 1998, par laquelle la Commission européenne a recommandé aux Etats membres d'arrêter les mesures nécessaires afin d'assurer un haut niveau de protection de la santé des enfants à l'égard des articles de puériculture et des jouets destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en polychlorure de vinyle (PVC) souple contenant des phtalates ;
Considérant l'avis du 8 juin 1999 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France relatif à la limitation d'usage de ces substances ;
Considérant que plusieurs évaluations scientifiques récentes concernant les phtalates DEHP et DINP ont conclu aux effets potentiellement dangereux de ces substances sur la santé des jeunes enfants, essentiellement par migration des phtalates dans la salive, lors de la mise en bouche des jouets ou des articles de puériculture fabriqués en PVC souple ;
Considérant que, dans l'attente du classement de ces substances dans la liste des substances vénéneuses ou dangereuses prévues à l'article L. 143 du code de la santé publique, il y a lieu d'éviter l'exposition des jeunes enfants de moins de trente-six mois aux risques de migration dans la salive de ces substances, pour les jouets dont la conception les destine à être durablement mis en bouche,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont suspendues, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, la fabrication, l'importation, l'exportation, y compris les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, notamment les anneaux de dentition, les hochets et sucettes de puériculture, fabriqués en PVC souple contenant les substances suivantes :
Di-iso-nonyl phtalate (DINP) : CAS no 28553-12-0 ;
Di-iso-décyl phtalate (DIDP) : CAS no 26761-40-0 ;
Di-(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) : CAS no 117-81-7 ;
Di-butyl phtalate (DBP) : CAS no 84-74-2 ;
Di-n-octyl phtalate (DNOP) : CAS no 117-84-0 ;
Butylbenzyl phtalate (BBP) : CAS no 85-68-7.

Art. 2. - Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent.

Art. 3. - Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché en France.

Art. 4. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 1999.


Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Auvigne
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet